Article L240-1 historique

Historique de l'article L240-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 () JORF 16 juillet 2006; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 35
• Rédaction du 27 mars 2014 au 17 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 154; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 160
• Rédaction du 17 juillet 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 33
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 10 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 25
• Rédaction depuis le 10 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-407 du 8 avril 2021 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)