Code de l'urbanisme · Article

Article L300-5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L300-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

  • Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 6 (V)
  • LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V)
  • LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 27 (V)
  • LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 12 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L300-10 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L300-9 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L311-5 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*300-10 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*300-11 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. R*300-12 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*311-6 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1523-3 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1615-11 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (VD)
  • Code rural - art. L112-9 (V)
  • Code rural - art. L112-9-1 (T)
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