Article L300-5 historique

Historique de l'article L300-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 19 juillet 1991 au 10 février 1994 (abrogé) — issue de : Loi - art. 20 () JORF 19 juillet 1991; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 10 () JORF 14 décembre 2000; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 21 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 21 juillet 2005 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 75; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 10; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973