Article L300-5-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L300-5-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 2005 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 - art. 3 () JORF 21 juillet 2005
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R*300-12 (V)