1. Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'urbanisme · Article
Article L300-5-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Livre III : Aménagement foncier
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
IdentifiantLEGIARTI000037739329
Texte parentLEGITEXT000006074075
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