Article L300-5-2

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2005 au 1er avril 2016.

Carte de l'article L300-5-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 juillet 2005 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 - art. 3 () JORF 21 juillet 2005; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R311-6 (V)