Article L312-3

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L312-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 1; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 88 (V)
• LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 97 (VD)
• Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 (V)
• Code de commerce - art. L752-2 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-5 (VD)
• Code de justice administrative - art. R811-1-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L123-19-11 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-1-1 (M)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L522-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L312-12 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L312-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L312-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-23 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-29 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L422-3-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*211-17 (Ab)
• Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A