1. Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme lorsqu'elle est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l'Etat et d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public cocontractant mentionné aux 1° à 4° de l'article L. 312-1.
Code de l'urbanisme · Article
Article L312-3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 2 : Grande opération d'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement
- Section 2 : Grande opération d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000037666346
Texte parentLEGITEXT000006074075
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