Article L313-2-1

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2012 au 9 juillet 2016.

Carte de l'article L313-2-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 juillet 2003 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 47 () JORF 3 juillet 2003; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 24 février 2004 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 24 mars 2012 au 9 juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 106; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine. - art. L641-1 (VD)