Article L313-4-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Carte de l'article L313-4-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1985 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 16 () JORF 19 juillet 1985; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 1er octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 - art. 2 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L21-1 (Ab)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1
• Code de l'urbanisme - art. L313-4-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L313-4-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R103-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R300-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 (VT)