1. Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Code de l'urbanisme · Article
Article L313-4-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 2 : Restauration immobilière
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
- Section 2 : Restauration immobilière
IdentifiantLEGIARTI000006815202
Texte parentLEGITEXT000006074075
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