Article L314-1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

Carte de l'article L314-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 14 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 5 (V)
• Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 4 (V)
• LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 3 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L423-5 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L213-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L314-10 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L421-5-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L730-2 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14-1 (V)