RattachementChapitre IV : Protection des occupants
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre IV : Protection des occupants
IdentifiantLEGIARTI000006815475
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L314-1 du Code de l'urbanisme (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après.
2. Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.
Nota : Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "
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