Article L314-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L314-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 5 (V)
• LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 3 (VD)