Article L314-6 historique

Historique de l'article L314-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973