Article L314-9

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1985.

Carte de l'article L314-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 19 juillet 1985 (en vigueur) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 40 B (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L314-10 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R314-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R314-8 (Ab)