1. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Code de l'urbanisme · Article
Article L314-9
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1985.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre IV : Protection des occupants
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre IV : Protection des occupants
IdentifiantLEGIARTI000006815492
Texte parentLEGITEXT000006074075
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