Code de l'urbanisme · Article

Article L321-19

Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2011 au 25 novembre 2018.

Carte de l'article L321-19 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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