Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000024544338
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L321-19 du Code de l'urbanisme (version du 10 septembre 2011)Légifrance →
1. Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel et procède à sa révision.
2. L'approbation et la révision prévues à l'alinéa précédent interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28.
3. En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le projet stratégique et opérationnel est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 321-28.
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