Article L321-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L321-21 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 9 (V)
• LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)