Article L321-28

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011.

Carte de l'article L321-28 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 septembre 2011 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (en vigueur)
• Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-16 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-19 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L321-20 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L321-24 (V)