Code de l'urbanisme · Article

Article L321-28

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
  1. Partie législative
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre II : Organismes d'exécution
  4. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
  5. Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000024544356
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L321-28 du Code de l'urbanisme (version du 10 septembre 2011)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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