Article L321-31

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

Carte de l'article L321-31 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 septembre 2011 au 6 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2015 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement (en vigueur)
• Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (en vigueur)
• Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 3 (VD)
• Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 4 (VD)
• Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 4 (M)