Code de l'urbanisme · Article

Article L321-31

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
  1. Partie législative
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre II : Organismes d'exécution
  4. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
  5. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
  6. Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
IdentifiantLEGIARTI000031324840
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L321-31 du Code de l'urbanisme (version du 16 octobre 2015)Légifrance →

1. Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031324840, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.