Article L321-5

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011.

Carte de l'article L321-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1977 au 14 juillet 1983 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 10 septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 10 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement, certaines sociétés d'économie mixte d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne (abrogé)
• Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (abrogé)
• Arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne (abrogé)

Décrets liés (9)

• Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. (en vigueur)
• Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est (en vigueur)
• Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France (en vigueur)
• Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (abrogé)
• Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. (en vigueur)
• Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. (en vigueur)
• Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (en vigueur)
• Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne (en vigueur)
• Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 - art. 3 (V)
• Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 3 (V)
• Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 3 (V)
• Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 6 (VT)
• Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 3 (V)
• Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 3 (M)
• Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 3 juin 2016 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 29 octobre 2025 - art. 4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-36-10 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L321-36-3 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*321-16 (T)
• Code de l'urbanisme - art. R*321-4 (T)
• Code de l'urbanisme - art. R*321-5 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R321-13 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R321-15 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R321-16 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R321-6 (V)