RattachementSection 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000024544929
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L321-5 du Code de l'urbanisme (version du 10 septembre 2011)Légifrance →
1. I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :
2. 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
3. 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.
4. II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte :
5. 1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
6. 2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
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