Article L321-6

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L321-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1977 au 14 juillet 1983 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 10 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
• Rédaction du 10 septembre 2011 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE (en vigueur)
• Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
• Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 9 (M)
• Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 8