Article L322-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

Carte de l'article L322-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1985 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 2 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M)
• Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 60 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L322-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)