1. Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.
Code de l'urbanisme · Article
Article L322-1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre II : Associations foncières urbaines
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre II : Associations foncières urbaines
IdentifiantLEGIARTI000006815268
Texte parentLEGITEXT000006074075
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