Article L322-13

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L322-13 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 163; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L314-5 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L322-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L322-16 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L322-17 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R314-11 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R322-4 (V)