1. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de projet à mener leurs opérations de façon concertée.
Code de l'urbanisme · Article
Article L322-13
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre II : Associations foncières urbaines
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre II : Associations foncières urbaines
IdentifiantLEGIARTI000028810969
Texte parentLEGITEXT000006074075
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