Article L322-4-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

Carte de l'article L322-4-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction depuis le 2 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973