Article L324-10

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L324-10 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 27 mars 2014 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 28 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-304 du 10 avril 2019 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R324-5 (V)