RattachementChapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
IdentifiantLEGIARTI000037666447
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L324-10 du Code de l'urbanisme (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2. Les délibérations du conseil d'administration et du bureau de ces établissements publics relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations sont soumises à la seule approbation du représentant de l'Etat dans la région.
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