Article L324-2-1 B

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L324-2-1 B du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 117

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)