Article L324-2-2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L324-2-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)