Article L324-3

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L324-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 1991 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi - art. 27 () JORF 19 juillet 1991
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L324-2 (V)