Code de l'urbanisme · Article

Article L326-1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article L326-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)
  • Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-2 (V)
  • LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L300-7 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L300-8 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*300-15 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R300-28 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
  • Code des transports - art. L4311-2 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter (P)
  • Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)
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