Article L326-1 historique

Historique de l'article L326-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2003 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 61 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 26 (V)