Article L326-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L326-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2003 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 61 () JORF 2 août 2003; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121