RattachementChapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000022178714
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L326-7 du Code de l'urbanisme (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.
2. Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.