Article L327-2

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L327-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L350-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (VD)