RattachementSection 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000034108767
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L327-2 du Code de l'urbanisme (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
2. Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.
3. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code.
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