Article L328-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L328-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2007 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 2 () JORF 28 février 2007; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 - art. 1