RattachementChapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
IdentifiantLEGIARTI000034579204
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L328-7 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.
2. L'établissement peut constituer des réserves foncières au sens du présent code et dans les conditions que ce dernier prévoit.
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