Code de l'urbanisme · Article

Article L331-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L331-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • CODE DES COMMUNES. - art. L236-4 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L331-5 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L332-12 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L332-6 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*331-16 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R*331-2 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R*332-25-3 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-8 (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2331-5 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L255 A (V)
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