Article L331-21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2022.

Carte de l'article L331-21 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2022 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 56

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L331-45 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R331-12 (Ab)
• Code du patrimoine - art. L524-8 (V)