Article L331-22

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2014 au 1er septembre 2022.

Carte de l'article L331-22 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er septembre 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L331-45 (Ab)