Article L331-35

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Carte de l'article L331-35 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L331-40 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R331-17 (Ab)