Article L331-36

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Carte de l'article L331-36 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 8 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Code de l'urbanisme - art. *R442-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L331-38 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L331-46 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L332-12 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*442-10-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R151-52 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R331-10 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R331-18 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3662-1 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L133 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L255 A (V)